Conditions Générales de Vente

NICER S.A.R.L.

Maintenance et travaux d'installations thermiques, de climatisation et d'énergies renouvelables.

Version applicable au 13 mai 2026.

Préambule

La société NICER est une Société à Responsabilité Limitée au capital de 120 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro B 317 008 555 (SIRET 317 008 555 000 52, code APE 3530Z). Son siège social est situé au 10 avenue Sainte-Anne, 06340 La Trinité. Elle est désignée dans les présentes par les termes « le Prestataire » ou « NICER ».

NICER exerce depuis 1979 une activité de maintenance, de dépannage, de travaux et de rénovation d'installations thermiques, de climatisation et d'énergies renouvelables. Ses interventions s'adressent principalement aux copropriétés et aux établissements tertiaires.

L'activité du Prestataire relève de la Convention Collective Nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes (IDCC 1412).

Le Prestataire est titulaire des qualifications Qualibat RGE n° 5363 (rénovation de chaufferies, technicité supérieure, mention efficacité énergétique) et n° 5512 (maintenance d'installations thermiques, technicité confirmée). Il dispose également de l'attestation de capacité Cemafroid n° 45196 pour la manipulation des fluides frigorigènes.

Article 1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre NICER et toute personne physique ou morale faisant appel à ses services (ci-après « le Client »). Elles s'appliquent à toutes les prestations, qu'il s'agisse :

d'un contrat de maintenance ou d'entretien périodique d'installations ;
d'une prestation ponctuelle de dépannage ou d'intervention d'urgence ;
de travaux d'installation, de remise en état, de rénovation ou de mise en conformité ;
d'une mission de bureau d'études (audit, analyse de besoins, étude technique).

Toute commande de prestation ou signature de devis emporte acceptation sans réserve des présentes CGV. Celles-ci prévalent sur tout autre document du Client, en particulier ses conditions générales d'achat, sauf accord écrit préalable contraire du Prestataire.

Dans le cas d'une copropriété, la signature du devis ou du contrat par le syndic en exercice, agissant en qualité de mandataire du syndicat des copropriétaires, vaut acceptation au nom de ce dernier.

Article 2. Définitions

Dans les présentes CGV, les termes ci-après ont la signification suivante :

« Prestataire » ou « NICER » : la société NICER S.A.R.L. telle qu'identifiée au préambule ;
« Client » : toute personne physique ou morale ayant signé un devis, un contrat ou une commande avec le Prestataire ; pour une copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic ;
« Syndic » : le syndic professionnel ou bénévole en exercice, mandataire du syndicat des copropriétaires ;
« Installations » : l'ensemble des équipements thermiques, climatiques, sanitaires ou de traitement d'air visés au contrat et détaillés en annexe technique ;
« Intervention » : toute opération réalisée par le Prestataire au titre du contrat, qu'il s'agisse d'une visite d'entretien, d'un dépannage, d'un travail correctif ou d'une intervention d'urgence ;
« Heures ouvrées » : du lundi au vendredi, de 8h30 à 17h00, hors jours fériés.

Article 3. Prestations proposées

Le Prestataire propose les services suivants, dans le respect de ses qualifications professionnelles.

3.1 Bureau d'études

Audit d'installations existantes, analyse des besoins, recherche de solutions adaptées, étude de mise en conformité réglementaire, conseil en efficacité énergétique.

3.2 Service maintenance

Contrats d'entretien périodique et suivi des installations dans les domaines suivants :

chaufferies fioul et gaz, collectives et individuelles ;
production d'eau chaude sanitaire (gaz, fioul, électrique, solaire thermique) ;
climatisation, pompes à chaleur (PAC) et systèmes thermodynamiques ;
VMC et traitement d'air ;
traitement d'eau (adoucisseurs, neutralisation, dosage) ;
relevage et pompes ;
énergies renouvelables (ENR).

3.3 Service travaux

Remise en état et rénovation de locaux techniques, conversion énergétique (changement de combustible, passage à la pompe à chaleur), rénovation de réseaux hydrauliques, installation et remplacement de matériel, désembouage et traitement des réseaux, mise en conformité gaz et électricité.

3.4 Dépannage

Interventions correctives sur les installations couvertes par un contrat ou ponctuelles à la demande du Client. Un service de permanence est assuré pour les Clients sous contrat dans les conditions de l'article 14.

Le périmètre exact, la fréquence et l'étendue des prestations sont définis dans chaque devis et/ou contrat. À défaut de mention expresse, les interventions sont réalisées dans la limite du périmètre contractuel.

Article 4. Devis et formation du contrat

Toute prestation hors contrat fait l'objet d'un devis préalable, valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire portée au devis. Pour les contrats de maintenance, le devis vaut proposition contractuelle.

Le contrat est formé :

par la signature du devis ou du contrat par le Client, accompagnée de la mention « Bon pour accord » et, lorsque le Client est une personne morale, du cachet commercial ;
à défaut, par le paiement de l'acompte demandé ;
pour les interventions d'urgence, par la confirmation écrite (courrier, courriel) du Client autorisant l'intervention.

Toute modification ultérieure du périmètre par le Client fait l'objet d'un avenant écrit ou d'un devis complémentaire. Elle peut entraîner un ajustement du prix et des délais.

Article 5. Types de contrats de maintenance

Le Prestataire propose trois types de contrats de maintenance, conformes à la classification usuelle de la profession.

5.1 Contrat de type P1 : fourniture de combustible

Sur demande expresse, fourniture du combustible nécessaire au fonctionnement des installations. Ce type de contrat n'est pas proposé par défaut.

5.2 Contrat de type P2 : entretien et conduite

Maintenance préventive périodique des installations : visites d'entretien selon la fréquence définie au contrat, contrôles réglementaires, ramonage, mise en service et arrêt saisonnier, dépannage de premier niveau, rapport d'intervention. La fourniture de pièces de rechange n'est pas comprise.

5.3 Contrat de type P3 : garantie totale de remplacement

En complément des prestations P2, prise en charge du remplacement à neuf des organes et pièces de l'installation listés à l'annexe technique du contrat, dans la limite du taux de couverture spécifié (typiquement 80 %). Le P3 est facturé annuellement par provision et peut donner lieu à régularisation en fin de période.

Sont exclus du P3 les dommages résultant d'un défaut d'usage, d'une intervention extérieure, d'une absence d'eau ou d'énergie, d'une non-conformité préexistante non corrigée malgré devis, ou de la vétusté manifeste d'éléments non couverts.

Article 6. Prix

Les prix sont libellés en euros et exprimés hors taxes. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur à la date de facturation.

Pour les prestations réalisées dans des logements achevés depuis plus de deux ans, le taux réduit de TVA à 10 % s'applique selon l'article 279-0 bis du Code général des impôts, sous réserve que le Client remette au Prestataire l'attestation simplifiée correspondante avant la facturation. À défaut, la TVA est facturée au taux normal.

Les fournitures, pièces et matériels nécessaires aux travaux supplémentaires hors contrat sont facturés en sus, sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande.

Article 7. Révision annuelle des prix

Les prix des contrats de maintenance sont révisés annuellement à la date d'échéance du contrat (date de prise d'effet anniversaire), selon la formule de révision suivante, conforme aux usages de la profession :

P' = P × ( 0,15 + 0,85 × ICHTS / ICHTS0 )

Où :

P : montant de base du contrat (valeur d'origine ou révisée l'année précédente) ;
ICHTS0 : valeur de l'indice ICHT-TS à la date d'origine du contrat (publié par l'INSEE) ;
ICHTS : dernière valeur connue de l'indice ICHT-TS à la date de révision.

L'indice ICHT-TS (Indice du Coût Horaire du Travail révisé pour l'ensemble des salariés, secteur de la mécanique et des fonderies, base 100 en décembre 2008) est publié par l'INSEE. En cas de cessation de publication ou de remplacement officiel, les parties conviennent d'appliquer l'indice de substitution publié par l'INSEE. À défaut, elles s'entendent à l'amiable sur un nouvel indice représentatif.

La révision s'applique de plein droit, sans formalité particulière. Le détail du calcul est joint à la première facture annuelle révisée.

Article 8. Facturation

À défaut de stipulation particulière au contrat, les contrats de maintenance sont facturés selon la périodicité convenue (mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle). Les factures d'échéance sont émises d'avance pour la période concernée.

Les travaux supplémentaires et les interventions de dépannage hors contrat font l'objet d'une facture distincte à l'issue de l'intervention. Lorsque le montant ou la durée des travaux le justifie, la facturation peut être effectuée par tranches.

Pour les travaux dont le montant dépasse 3 000 € HT, un acompte de 30 % à 50 % à la commande peut être demandé, selon les conditions précisées au devis. Le solde est facturé à l'avancement ou à la réception des travaux.

Article 9. Modalités de paiement

Les factures sont payables à trente (30) jours date de facture, par virement bancaire sur le compte du Prestataire indiqué sur la facture, ou par prélèvement SEPA après mise en place d'un mandat.

En application de l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire :

l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage ;
une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément à l'article D. 441-5 du Code de commerce, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire sur justification ;
la possibilité pour le Prestataire de suspendre toutes prestations en cours, y compris les visites de maintenance et le service de dépannage. Cette suspension ne peut être considérée comme une résiliation du contrat et n'ouvre aucun droit à indemnité ;
le cas échéant, l'engagement d'une procédure de recouvrement contentieuse aux frais du Client.

Aucun escompte n'est consenti pour paiement anticipé.

Article 10. Durée et résiliation du contrat de maintenance

Sauf stipulation particulière, les contrats de maintenance sont conclus pour une durée d'un (1) an à compter de leur date de prise d'effet. À l'expiration de cette période, ils sont reconduits tacitement pour des périodes successives d'un an.

Chaque partie peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'autre partie au plus tard trois (3) mois avant la date d'échéance annuelle. À défaut, le contrat est reconduit pour une nouvelle période d'un an.

Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, lorsque le Client est un consommateur ou un non-professionnel, le Prestataire l'informe par écrit de la possibilité de ne pas reconduire le contrat, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant trente (30) jours, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Le Prestataire peut résilier de plein droit le contrat, sans préavis ni indemnité, dans les cas suivants : non-paiement persistant après mise en demeure, refus d'accès aux installations, refus du Client de réaliser les travaux de mise en conformité indispensables à la sécurité ou à la continuité de service, dès lors que ces travaux ont fait l'objet d'un devis préalable.

Article 11. Obligations du Prestataire

Le Prestataire exécute les prestations conformément aux règles de l'art, aux normes en vigueur et à la réglementation applicable, en particulier l'arrêté du 2 août 1977 modifié pour les installations gaz (ATG B.540-9) et la réglementation relative aux fluides frigorigènes pour les installations frigorifiques.

Sauf stipulation contraire expresse, le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat.

Le personnel intervenant est qualifié et titulaire des habilitations nécessaires (habilitations électriques, qualification gaz, attestation de capacité aux fluides frigorigènes, entre autres), maintenues à jour.

À l'issue de chaque visite contractuelle ou intervention significative, le Prestataire établit un rapport détaillant les opérations effectuées, les observations relevées et les recommandations de travaux à prévoir lorsqu'il y a lieu.

Article 12. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

communiquer au Prestataire toutes informations utiles à la bonne exécution des prestations (historique des installations, plans, accès, contact responsable, et tout autre élément pertinent) ;
permettre au personnel du Prestataire le libre accès aux installations, locaux techniques, caves, parkings et parties communes nécessaires aux interventions, dans des conditions de sécurité conformes à la réglementation ;
désigner un interlocuteur unique compétent pour le suivi du contrat (gardien, syndic, responsable technique) ;
signaler sans délai tout dysfonctionnement, fuite, bruit ou alerte sur les installations ;
maintenir les installations en bon état de marche entre les visites de maintenance, notamment en assurant le bon niveau d'eau, l'approvisionnement en combustible et l'alimentation électrique ;
faire procéder, sur devis du Prestataire, aux travaux de remise en conformité ou de réparation nécessaires à la sécurité ou à la continuité de service des installations ;
ne pas faire intervenir de tiers sur les installations couvertes par un contrat de maintenance, sauf accord écrit préalable du Prestataire.

En cas d'absence d'accès lors d'une visite planifiée (porte fermée, gardien absent, défaut d'information préalable), un forfait de déplacement est facturé au Client. La visite peut alors être reportée sans engagement du Prestataire sur la date du nouveau passage.

Article 13. Prestations non couvertes par les contrats d'entretien

Sauf mention expresse au contrat, ne sont pas comprises dans les contrats de type P2 :

la fourniture de pièces de rechange et la main-d'œuvre nécessaire à leur remplacement, qu'il s'agisse d'une usure normale, d'une avarie ou d'une intervention d'un tiers ;
la remise en service consécutive à une panne d'alimentation électrique, gaz, fioul ou eau, ou à un manque de combustible ;
la purge des colonnes de chauffage et des radiateurs ;
la fourniture de sel pour adoucisseurs, de granulats pour systèmes de neutralisation, d'azote pour vases d'expansion, de sondes, de gicleurs et de tous consommables spécifiques ;
toute intervention d'arrêt de fuite, de déblocage ou de remplacement de robinets de radiateur situés dans les parties privatives ;
toute intervention en dehors de la chaufferie ou du local technique couvert par le contrat, et hors visites contractuelles ;
les opérations de vidange complète, désembouage et traitement préventif des réseaux ;
les recherches de fuite (caméra thermique, lampe UV, traceur fluorescent) et les diagnostics approfondis non liés aux organes contractuels.

Ces prestations peuvent être réalisées par le Prestataire sur devis ou bon de commande spécifique.

Article 14. Dépannages et interventions d'urgence

Le Prestataire assure un service de dépannage pour les Clients sous contrat, durant les heures ouvrées définies à l'article 2.

Une astreinte les samedis, dimanches et jours fériés est assurée, sur appel téléphonique reçu de 8h30 à 17h00, pour les pannes urgentes affectant la sécurité ou la continuité de service. L'intervention vise alors à dépanner ou, à défaut, à prendre les mesures conservatoires nécessaires.

Le taux horaire des interventions effectuées en dehors des heures ouvrées (samedis, dimanches, jours fériés et heures de nuit) est majoré de cent pour cent (100 %), en application des dispositions du Code du travail relatives aux heures supplémentaires et au travail dominical.

Pour les Clients non liés par un contrat de maintenance, les interventions de dépannage sont facturées au tarif en vigueur à la date de l'intervention, avec un forfait minimum d'intervention.

Article 15. Tarifs des prestations hors contrat

Les tarifs unitaires applicables aux interventions hors contrat et aux travaux supplémentaires, pour l'année en cours, sont précisés sur le devis spécifique remis au Client. Ils sont actualisés chaque année.

Les zones de déplacement sont définies comme suit :

Zone 1 : Nice et communes limitrophes (La Trinité, Drap, Saint-André-de-la-Roche, Cagnes-sur-Mer, Saint-Laurent-du-Var, Villefranche, Beaulieu, Cap-d'Ail, Èze, La Turbie) ;
Zone 2 : communes du département des Alpes-Maritimes au-delà de la Zone 1 ;
Zone 3 : hors département, sur étude spécifique.

Article 16. Garantie sur les travaux et fournitures

Les travaux d'installation et de remplacement de matériel réalisés par le Prestataire bénéficient :

d'une garantie de parfait achèvement d'une durée d'un (1) an à compter de la réception, couvrant tous les désordres signalés ;
le cas échéant, d'une garantie biennale de bon fonctionnement (article 1792-3 du Code civil) et d'une garantie décennale (articles 1792 et suivants) pour les éléments d'équipement indissociables et les travaux relevant de ces régimes ;
de la garantie constructeur du fabricant sur les matériels et équipements fournis, dans les conditions propres à chaque fabricant (durée, prise en charge des pièces et/ou de la main-d'œuvre).

La garantie ne couvre pas les désordres résultant d'une mauvaise utilisation, d'un défaut d'entretien, d'une intervention d'un tiers non autorisé par le Prestataire, ou d'un cas de force majeure.

Article 17. Responsabilité et assurance

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs, matériels et corporels, résultant d'une faute prouvée dans l'exécution des prestations. Sont expressément exclus les dommages indirects et immatériels (pertes d'exploitation, manque à gagner, préjudice commercial, perte de chance, et plus généralement tout dommage qui ne serait pas la conséquence directe d'une faute prouvée).

S'agissant d'un contrat de prestation de service, la responsabilité du Prestataire ne peut être recherchée pour les interruptions de fonctionnement des installations, ni pour les accidents corporels ou matériels survenant indépendamment de sa faute prouvée.

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des anomalies, non-conformités ou vétustés préexistantes des installations qui auraient fait l'objet d'observations consignées dans un rapport d'intervention ou d'un devis, et auxquelles le Client n'aurait pas donné suite.

Le Prestataire a souscrit auprès d'une compagnie de premier rang les polices d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle et sa responsabilité civile décennale, à hauteur des montants de garantie en vigueur dans la profession. Une attestation d'assurance à jour est communiquée au Client sur simple demande.

Article 18. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure les grèves générales ou sectorielles, le lock-out, les blocages de transport, les incendies, les inondations, les conditions climatiques exceptionnelles, les pandémies, les décisions des autorités publiques empêchant l'exécution du contrat et les ruptures durables d'approvisionnement énergétique.

Dans une telle hypothèse, l'exécution du contrat est suspendue pendant la durée de l'événement. Si l'empêchement se prolonge au-delà de trois (3) mois, chacune des parties peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception. Un remboursement prorata temporis sera effectué le cas échéant pour la part de prestation non exécutée.

Article 19. Confidentialité

Les parties s'engagent à conserver strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de l'exécution du contrat. Elles s'interdisent de les divulguer à des tiers sans l'accord écrit préalable de l'autre partie, sauf obligation légale, réglementaire ou décision de justice. Cet engagement perdure deux (2) ans après la fin du contrat.

Article 20. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées par NICER dans le cadre de l'exécution des prestations (nom, fonction, coordonnées professionnelles des interlocuteurs du Client, copropriétaires, locataires, gardiens) sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Ces données sont collectées aux fins exclusives de l'exécution du contrat, de la gestion de la relation client, de la facturation et du respect des obligations légales du Prestataire. Elles sont conservées pendant toute la durée du contrat et la durée légale applicable après son terme.

Les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité de leurs données, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données après leur décès. Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à info@nicer.fr ou par courrier à l'adresse du siège. Toute réclamation peut également être adressée à la CNIL (www.cnil.fr).

Article 21. Propriété intellectuelle

Les études, plans, schémas, notes de calcul, méthodes, procédures et savoir-faire élaborés par le Prestataire et remis au Client demeurent la propriété exclusive du Prestataire. Le Client s'interdit toute reproduction, communication à des tiers ou utilisation à d'autres fins que celles prévues au contrat, sans autorisation écrite préalable du Prestataire.

Article 22. Sous-traitance

Le Prestataire peut, sous sa pleine et entière responsabilité, faire appel à des sous-traitants qualifiés pour l'exécution de tout ou partie des prestations, en particulier pour les travaux spécialisés (électricité courant fort, désamiantage, échafaudage, génie civil).

Le Prestataire demeure seul responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution de l'ensemble des prestations.

Article 23. Cession du contrat

Le contrat ne peut être cédé par le Client à un tiers sans l'accord écrit préalable du Prestataire.

Le Prestataire peut céder le contrat à toute société liée ou successeur dans le cadre d'une opération de restructuration, fusion, apport partiel d'actif ou cession de fonds, sous réserve d'en informer le Client par écrit.

Article 24. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose, en cas de litige avec le Prestataire et après tentative préalable de résolution amiable, de la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d'une résolution amiable. Le médiateur compétent peut être contacté via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 25. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV et tous les contrats conclus en application de celles-ci sont régis par le droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord dans un délai de soixante (60) jours à compter de la première réclamation écrite, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.

Pour les litiges concernant un Client professionnel, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Nice, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou conservatoires.

Pour les litiges concernant un Client consommateur, les règles de compétence légales s'appliquent.

Article 26. Dispositions diverses

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou non écrite, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des stipulations des présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par le Prestataire. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du contrat ou du devis. Pour les contrats de maintenance en cours, toute modification substantielle est notifiée au Client au moins trois (3) mois avant son entrée en vigueur. Le Client peut alors résilier le contrat dans les conditions de l'article 10.

Annexe. Identification et coordonnées du Prestataire

Raison sociale	NICER S.A.R.L.
Forme juridique	Société à responsabilité limitée
Capital social	120 000 €
Siège social	10 avenue Sainte-Anne, 06340 La Trinité
RCS	Nice B 317 008 555
SIRET	317 008 555 000 52
Code APE / NAF	3530Z, production et distribution de vapeur et d'air conditionné
TVA intracommunautaire	FR 41 317 008 555
Convention collective	IDCC 1412, installation aéraulique, thermique, frigorifique
Téléphone	04 93 55 62 04
Courriel	info@nicer.fr
Site internet	www.nicer.fr

Qualifications professionnelles

Qualibat RGE 5363	Rénovation de chaufferies (technicité supérieure), mention Efficacité énergétique
Qualibat RGE 5512	Maintenance d'installations thermiques (technicité confirmée)
Accréditation Qualibat	n° 4-0523
Cemafroid	Attestation de capacité n° 45196, manipulation des fluides frigorigènes
Habilitations gaz	ATG B.540-9 (arrêté du 2 août 1977 modifié), techniciens soudeurs agréés
Habilitations électriques	Personnel formé et titulaire des habilitations en vigueur

Coordonnées bancaires

Banque	BNP Paribas, agence Nice Gambetta (00707)
IBAN	FR76 3000 4007 0700 0100 7583 836
BIC / SWIFT	BNPAFRPPNIC